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Élagage: responsabilité des propriétaires

Les propriétaires dont les parcelles de terrain longent les voies communales doivent veiller à élaguer les branches d’arbres qui surplombent les routes où les haies qui empiètent sur la voirie. La responsabilité du propriétaire peut se trouver engagée si un dommage est causé à autrui. Les vents violents et neiges provoquent régulièrement la chute de […]

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